A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 51.2 Versions de la disposition

2012-09-01

51.2. Les documents nécessaires à l’accomplissement des fonctions et devoirs de la Commission et des centres d’aide juridique, y compris les livres, registres, rapports, rapports financiers, prévisions budgétaires, comptes et statistiques qui, suivant la Loi et le présent règlement, doivent être transmis à la Commission par les centres régionaux ou aux centres régionaux par les centres locaux peuvent être établis sous forme électronique. Ils doivent alors être transmis sous cette forme.

D. 702-2010, a. 8.